J.O. 266 du 16 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 novembre 2004 portant organisation de la direction générale du Trésor et de la politique économique

NOR : ECOP0400826A


Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret no 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret no 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 17 septembre 2004,

Arrêtent :


Article 1


La direction générale du Trésor et de la politique économique comprend cinq services et un secrétariat général.

Elle anime et coordonne l'action des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie institués par le décret du 3 mai 2002 susvisé et des directions régionales du commerce extérieur (DRCE).

Pour l'ensemble de l'activité de ces services, le directeur général du Trésor et de la politique économique est assisté de deux directeurs, dont l'un est particulièrement chargé des questions de politiques économiques et l'autre des questions de relations économiques internationales.

Article 2


L'Agence de la dette et l'Agence des participations de l'Etat, services à compétence nationale, sont rattachées au directeur général du Trésor et de la politique économique.

Article 3


Le service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes comprend, outre le secrétariat de la commission économique de la nation et celui de la commission économique annuelle, les sous-directions suivantes :


La sous-direction des prévisions macroéconomiques


Elle assure le suivi de la conjoncture et des prévisions macroéconomiques pour la France et son environnement international ; elle élabore les prévisions macroéconomiques associées à la préparation des lois de finances et les confronte avec celles des institutions internationales ; elle développe des scénarios et des analyses permettant d'éclairer l'impact sur les prévisions des changements d'environnement économique.


La sous-direction des affaires européennes


Elle assure la préparation des conseils Ecofin et des Eurogroupes ainsi que des dossiers économiques du Conseil européen. Elle assure le suivi des analyses relatives aux questions économiques, monétaires et financières européennes, notamment de la mise en oeuvre et du fonctionnement de l'Union économique et monétaire. Elle contribue en particulier à la coordination des politiques économiques européennes, et notamment à la négociation des « grandes orientations de politique économique », ainsi qu'à l'élaboration de la politique de change de l'euro. Elle participe à l'élaboration des programmes de stabilité.

En liaison avec les autres unités concernées de la direction générale, elle étudie les problèmes relatifs aux réformes économiques en Europe et au marché intérieur européen et participe aux négociations qui s'y rapportent. Elle est chargée du suivi des négociations d'adhésion à l'Union européenne. Elle est chargée des relations avec les institutions financières européennes, et notamment la Banque européenne d'investissement (BEI) et la Banque de développement du Conseil de l'Europe (BDCE). Elle contribue à la diffusion auprès du Parlement européen des positions du Gouvernement sur les questions économiques et financières. Dans son domaine de compétence, elle contribue à la préparation des réunions du G7.


La sous-direction d'analyse macro-économique


Elle fournit des analyses et des conseils sur les questions relatives à la croissance française et à la conduite de la politique économique en France. Elle examine les déterminants des comportements des agents économiques et l'évolution des équilibres mondiaux, en ce qui concerne les marchés des biens et des services, les marchés du travail et des capitaux et les balances des paiements. Elle développe des analyses relatives aux politiques économiques des pays non membres de l'Union européenne. Elle prépare les réunions du comité de politique économique de l'OCDE et de ses groupes de travail. Dans son domaine de compétence, elle contribue à la préparation des réunions du G7.


Article 4


Le service des politiques publiques comprend les sous-directions suivantes :


La sous-direction des finances publiques


Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction générale, elle élabore les comptes prévisionnels des administrations publiques. Avec la direction du budget, elle prépare les programmes de stabilité, dans le cadre des engagements européens de la France.

Elle fournit des analyses et des propositions dans les domaines des finances publiques et de la politique fiscale.

Elle contribue à l'évaluation de la dépense publique et de son efficacité et assure l'analyse économique de l'achat public.


La sous-direction des politiques sociales et de l'emploi


Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction, elle élabore les comptes prévisionnels des administrations de sécurité sociale et les prévisions sur l'évolution du marché du travail. Elle fournit des analyses et des propositions dans le domaine des politiques sociales et de l'emploi.


La sous-direction des politiques sectorielles


Elle contribue à l'élaboration des politiques sectorielles concernant le secteur marchand, en particulier l'agriculture et les réseaux, et en analyse les conséquences sur l'économie française.

Elle participe dans son domaine de compétence aux instances nationales et internationales où sont examinées et évaluées les politiques sectorielles d'intervention et de régulation des pouvoirs publics.

Elle analyse les questions liées au développement durable et propose toute mesure y contribuant.


Article 5


Le service du financement de l'économie comprend, outre le pôle d'analyse économique du secteur financier, les sous-directions suivantes :


La sous-direction des banques

et des financements d'intérêt général


Elle est chargée des relations avec la Banque de France et suit l'activité des principaux établissements de crédit. Elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la régulation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, notamment dans ses aspects prudentiels.

Elle est chargée des relations avec la direction des Monnaies et médailles ainsi que des affaires monétaires et financières concernant les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer.

Elle contribue à l'élaboration de la politique de financement du logement et suit les affaires financières concernant la Caisse des dépôts et consignations et les collectivités décentralisées.

Elle est chargée de la codification du code monétaire et financier.


La sous-direction du financement

et de la compétitivité des entreprises


Elle contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de régulation de l'épargne et des marchés financiers, ainsi que des sociétés de gestion de portefeuille.

Elle élabore des propositions pour améliorer la compétitivité, le financement des entreprises et de l'innovation.

Elle instruit les affaires présentées au comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI).


La sous-direction des assurances


Elle assure le suivi et l'analyse des entreprises et intermédiaires d'assurance, en France et à l'étranger, et participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de leur régulation. Elle traite des questions juridiques, techniques et économiques relatives aux marchés et aux produits d'assurance-dommage et d'assurances de personnes, y compris l'épargne-retraite. Elle assure le secrétariat du comité des entreprises d'assurances.


Article 6


Le service des affaires multilatérales et du développement comprend, outre le pôle d'analyse économique des pays émergents, les sous-directions suivantes :


La sous-direction des affaires financières internationales

et du développement


Elle est chargée des questions financières internationales, notamment la stabilité financière internationale, la lutte contre le blanchiment, contre le financement du terrorisme et la corruption.

Elle prépare les réunions et sommets internationaux pour les questions économiques et financières (G7-G8, G10, G20, Forum de stabilité financière).

Elle veille à la cohérence de l'action de la direction générale à l'égard de l'OCDE.

Elle est chargée des relations avec le Fonds monétaire international (FMI) et du suivi des questions traitées dans cette enceinte.

Elle assure le suivi des questions relatives à l'endettement international, notamment au sein du Club de Paris, dont il assure le secrétariat, et gère les accords bilatéraux de dette et les créances de l'Etat sur les pays étrangers. Elle contribue à la définition de la politique d'assurance-crédit et assure la gestion du compte de l'Etat à la COFACE.

Elle est chargée de la coopération monétaire et financière avec les pays de la zone franc, des relations qu'entretiennent les pays du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) avec les institutions financières internationales, de l'aide au développement qui leur est apportée ainsi que des processus d'intégration régionale en Afrique subsaharienne. Elle assure la tutelle de l'Agence française de développement et, conjointement avec le ministère des affaires étrangères, le secrétariat du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID).

Elle traite les questions d'aide au développement et est chargée des relations avec les institutions financières internationales de développement. Elle prépare le budget relatif à l'aide économique et financière au développement. Elle est en charge de l'évaluation de l'aide publique au développement.


La sous-direction de la politique commerciale et de l'investissement


Elle élabore et promeut les positions françaises dans le cadre de la politique commerciale extérieure de l'Union européenne et assure le suivi des négociations entre l'Union européenne et les pays tiers ou les organisations régionales.

Elle représente la France dans les instances spécialisées de l'Union européenne, en particulier le comité créé à l'article 133 du traité instituant la Communauté européenne, ainsi qu'à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et dans les comités de l'OCDE qui traitent des questions de développement, d'investissements et d'échanges. Elle contribue à la définition des positions françaises dans les relations avec les organes des Nations unies à vocation économique et sociale.

Elle est chargée de la réglementation des investissements étrangers en France, coordonne la politique d'accords bilatéraux de protection des investissements et suit les négociations multilatérales et régionales de protection des investissements.

Elle est chargée, dans le cadre des attributions de la direction générale, du suivi des négociations relatives au secteur agricole et agroalimentaire.

Elle traite, en liaison avec la sous-direction des politiques sectorielles, les questions de développement durable dans leur dimension multilatérale.


Article 7


Le service des relations bilatérales et du développement international des entreprises comprend, outre le pôle d'analyse des échanges et stratégies d'internationalisation, les sous-directions suivantes :


La sous-direction du développement international des entreprises


Elle conçoit et met en oeuvre la politique de garantie et de financement des exportations et des investissements à l'étranger. Elle élabore la politique d'assurance-crédit. Elle coordonne l'action des différents intervenants chargés d'une mission de service public dans ces domaines. Elle assure le contrôle de l'Etat sur les activités de la COFACE gérées pour son compte, en application de l'article R. 442-1 du code des assurances. Elle oriente les activités de Natexis, société anonyme, en la matière. Elle gère les financements d'aide liée du ministère. Elle représente la France à l'arrangement OCDE sur les crédits à l'exportation.

Elle assure la tutelle de l'Agence pour le développement international des entreprises (Ubifrance) et de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII). Elle assure les relations de la direction générale avec les organismes consulaires, les fédérations professionnelles et les conseillers du commerce extérieur. Elle assure l'animation des DRCE.


La sous-direction des Amériques et de l'Asie


Elle est chargée des relations économiques, financières et commerciales bilatérales avec les pays d'Amérique, d'Asie et d'Océanie et réalise la synthèse de la préparation des dossiers à caractère bilatéral. Elle anime et coordonne l'activité du réseau des missions économiques à l'étranger dans sa zone de compétence, en prenant en compte les demandes et les besoins des autres sous-directions. En liaison avec les missions économiques, elle élabore la stratégie bilatérale de la France en matière financière, économique et commerciale, en privilégiant l'analyse du contexte régional des pays dans lesquels ces missions se situent.

Dans sa zone géographique de compétence, elle assure le suivi des processus d'intégration régionale et contribue à la négociation et à la gestion des accords bilatéraux de protection des investissements.

Elle est chargée d'identifier et d'analyser les intérêts économiques de la France dans les pays relevant de ses attributions et d'organiser la promotion de ces intérêts. Elle prépare les échéances bilatérales auxquelles le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie participe ou est associé. Elle coordonne les relations avec les administrations économiques des pays de sa zone de compétence.


La sous-direction de l'Europe, de l'Afrique et du Moyen-Orient


Elle est chargée des relations économiques, financières et commerciales bilatérales avec les pays d'Europe et du Moyen-Orient et réalise la synthèse de la préparation des dossiers à caractère bilatéral. Elle anime et coordonne l'activité du réseau des missions économiques à l'étranger dans sa zone de compétence, en prenant en compte les demandes et les besoins des autres sous-directions. En liaison avec les missions économiques, elle élabore la stratégie bilatérale de la France en matière financière, économique et commerciale, en privilégiant l'analyse du contexte régional des pays dans lesquels ces missions se situent.

Elle assure le suivi des processus d'intégration régionale, à l'exception de l'Union européenne et de l'Afrique subsaharienne.

Elle contribue à la négociation et à la gestion des accords bilatéraux de protection des investissements dans sa zone de compétence.

Elle est chargée d'identifier et d'analyser les intérêts économiques de la France dans les pays relevant de ses attributions et d'organiser la promotion de ces intérêts. Elle prépare les échéances bilatérales auxquelles le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie participe ou est associé. Elle coordonne les relations avec les administrations économiques des pays de sa zone de compétence.


Article 8


I. - Le secrétariat général assure la gestion des services prévus par le décret du 3 mai 2002 susvisé et des directions régionales du commerce extérieur.

Il assure la gestion des ressources humaines, du budget et de l'informatique de l'administration centrale de la direction générale, en liaison avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration. Il est chargé du contrôle de gestion et de la coordination des réseaux thématiques des missions économiques ainsi que, en liaison avec le service de la communication, de la communication de la direction générale.

II. - L'inspection générale des services extérieurs, dont les rapports et recommandations sont adressés au directeur général, est rattachée au secrétaire général. Elle procède au contrôle et à l'évaluation des activités des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et des DRCE, dans le cadre des orientations définies par la direction générale. Elle anime la réflexion sur leurs missions, leur organisation et leurs méthodes de travail. Elle est responsable du pilotage du système de management de la qualité.

III. - Le secrétaire général, qui a rang de chef de service, est assisté d'un adjoint ayant rang de sous-directeur.

Article 9


L'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de l'administration centrale de la direction du Trésor, l'arrêté du 21 février 2000 relatif à l'organisation de la direction des relations économiques extérieures et l'arrêté du 20 août 2003 portant organisation de la direction de la prévision et de l'analyse économique sont abrogés.

Article 10


Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 novembre 2004.


Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy